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Allgemeine Geschäftsbedingungen

1. Clause Générale – Formation du contrat

Toutes nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client qui serait en opposition avec les présentes conditions sera considérée comme nulle. En cas de modifications quelconque (désignation, quantité…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur. Toute vente est conclue sous réserve des possibilités de fabrication et de transport. Tous les évènements de quelque nature qu’ils soient échappant à notre contrôle et qui sont de même nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exclusion de la vente, constituent, de convention expresse, une clause de suspension ou d’extinction de nos obligations de vendeur, si l’événement est temporaire, l’exécution sera suspendue, si l’événement se prolonge pendant plus de TROIS (3) mois, nous nous réservons, passé ce délai, le droit de résilier la vente sans indemnité.

2. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette disposition ne fait pas échec au transfert des risques, occasionnés ou subi pour quelque cause que ce soit, à compter de la livraison. L’acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription d’une assurance prise pour couvrir ces risques, au bénéfice de qui il appartiendra, et aussi du paiement des primes. En cas de non-paiement du prix, et sans préjudice de l’action résolutoire légale ou conventionnelle, le vendeur pourra reprendre la chose vendue chez l’acheteur aux frais et risques de ce dernier, après une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie judiciaire. L’acheteur s’engage à ce que l’identification des choses vendues soit toujours possible pour permettre la revendication du vendeur. Les marchandises en stock de même nature seront présumées faire partie des choses impayées. En cas de revente, le l’acheteur initial cède à ENTRE-PRISES toutes les créances nées de la revente à son profit.

3. Conception

En cas de conception imposée par le client à notre société, ayant pour résultat la définition complète ou partielle d’un produit, nous garantissons exclusivement une exécution conforme aux côtes, tolérances et spécifications contractuelles, le client assumant la totale responsabilité de la conception par rapport à l’environnement dans lequel les produits doivent s’insérer.

4. Prix – Conditions de Paiement- Pénalités

Les prix sont stipulés HT. Toutes commandes d’un montant inférieur à 500 € HT devront être réglées avant expédition de la marchandise. Nos factures sont toujours établies au prix fixé dans l’accusé de réception de commande. Sauf dérogation particulière indiquée sur le devis, toutes nos ventes sont payables au siège social de notre société, quels que soient le mode de recouvrement et le lieu de destination. En cas de non-paiement de nos traites ou autres valeurs acceptées par nous à l’échéance stipulée ou en cas de défaut d’acceptation des traites, nous nous réservons le droit d’exiger le règlement immédiatement à nos caisses.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Tout retard de paiement d’un client professionnel, entraîne conformément à l’article 441-6 du code de commerce l’application d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 euros, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts couvrant notamment les honoraires en cas de frais de recouvrement plus élevés.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. Toute réclamation est indépendante du paiement des sommes dues.

5. Clause attributive de compétence

Le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente vente, même en cas de pluralité des défenseurs, d’appel en garantie ou d’instance en référé quelles que soient les stipulations contenues dans les conditions générales du client. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

6. Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Dans tous les cas le changement de situation du client tels que: décès, faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens, Entre-Prises se réserve le droit discrétionnaire de maintenir ou résilier unilatéralement.

En cas de résiliation du contrat due, à l’inexécution de ses obligations par le client, ou à la force majeure, les acomptes versés seront conservés par le vendeur.

7. Livraison et Transport

Nos produits sont pris dans notre usine ou à nos dépôts et voyagent toujours aux risques de l’acheteur quelles que soient les conditions de vente ou le mode de transport y compris dans le cas de vente FRANCO. Il appartiendra donc à l’acheteur de prendre les réserves nécessaires à l’égard des transporteurs et de faire valoir ses droits à l’indemnité.

Dans le cas où la livraison serait retardée, pour un motif non imputable à ENTRE-PRISES, le stockage, à compter de la date de livraison initialement prévue, sera assuré aux risques de l’acheteur et moyennant la facturation de frais équivalents à 1% du prix de la commande par semaine. Toute semaine débutée est considérée comme entièrement due.

8. Garantie

Nos produits sont agréés dans notre usine ou à nos dépôts tant en qualité qu’en quantité. Les défauts, les vices cachés et manquants éventuels qui seraient constatés après l’expédition ne pourraient obliger qu’au remplacement pur et simple de produits incriminés ou manquants sans autre dédommagement d’aucune sorte à condition qu’une réclamation soit faite par l’acheteur dans les DEUX (2) jours de la réception des produits, par lettre recommandée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. La garantie ne s’appliquera pas dans le cas d’un paiement partiel de la marchandise.

9. Clause de déchéance du terme

Si une vente comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles ou le défaut d’acceptation de la traite au terme fixé, nous autorise, sans mise en demeure, à tenir la vente pour résiliée ou à suspendre les livraisons.

10. Prix des marchandises

Les devis émis par la société sont valables 3 mois.

11. Propriété intellectuelle

La vente des produits n’entraînera pas transfert au client des droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société relatifs à ces produits. En aucun cas, le client ne peut notamment utiliser, reproduire,
breveter, déposer ou communiquer à des tiers des études, projets, prototypes et documents réalisés par notre société, des brevets, dessins et modèles ou savoir-faire propriété de notre société sans autorisation écrite de celle-ci. Le client autorise notre société à exposer les produits réalisés, en toute manifestation tels que foire, salon, exposition et sur ses documents publicitaires et commerciaux.

12. Renonciation

Le fait pour ENTRE-PRISES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.